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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Droit rural / Alimentation et animaux
Dans l'attente de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur...

Quelles sont les nouveautés de la campagne Pac 2024 ?

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
La campagne de déclaration du dossier Pac est ouverte du 1er avril au 15 mai...

Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...

Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...

Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes

Droit bancaire / Epargne et placements
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera l...

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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