La vente
Les ventes aux enchères publiques se déroulent au Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel sont généralement situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage, sous le contrôle du Juge de l’Exécution.
Après l’ouverture des enchères sur le montant de la mise à prix annoncée, les avocats porteront leurs enchères successivement. A chaque enchère un délai de 90 secondes est décompté au cours duquel une nouvelle enchère peut être formée. Si aucune enchère n’est faite à l’issue de la dernière dans ce délai, le bien est adjugé au dernier enchérisseur, qui en devient dès lors l’adjudicataire.
Les avocats des candidats non adjudicataires à l’issue des enchères récupéreront alors leur chèque de banque et le remettront à leur client, alors que celui de l’adjudicataire remettra au greffe une déclaration d’adjudicataire révélant l’identité de l’acquéreur et précisant le cas échéant le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (infra).
La vente est définitive si dans le délai de 10 jours aucune surenchère n’est formée. Il est en effet possible de faire surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant ce délai par l’intermédiaire d’un avocat ce qui conduira à la remise en vente du bien sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10% que le surenchérisseur s’engagera à payer à défaut d’enchère couvrant cette nouvelle mise à prix.
Après l’ouverture des enchères sur le montant de la mise à prix annoncée, les avocats porteront leurs enchères successivement. A chaque enchère un délai de 90 secondes est décompté au cours duquel une nouvelle enchère peut être formée. Si aucune enchère n’est faite à l’issue de la dernière dans ce délai, le bien est adjugé au dernier enchérisseur, qui en devient dès lors l’adjudicataire.
Les avocats des candidats non adjudicataires à l’issue des enchères récupéreront alors leur chèque de banque et le remettront à leur client, alors que celui de l’adjudicataire remettra au greffe une déclaration d’adjudicataire révélant l’identité de l’acquéreur et précisant le cas échéant le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (infra).
La vente est définitive si dans le délai de 10 jours aucune surenchère n’est formée. Il est en effet possible de faire surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant ce délai par l’intermédiaire d’un avocat ce qui conduira à la remise en vente du bien sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10% que le surenchérisseur s’engagera à payer à défaut d’enchère couvrant cette nouvelle mise à prix.