
Du bon destinataire des conclusions d’appel en matière de compétence...
Publié le :
12/12/2020
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Source : www.courdecassation.frSi le défaut de motivation de l’appel du jugement statuant sur la compétence, sanctionnė par l’irrecevabilité du recours, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel, tel n’est pas le cas du dėpôt d’une requête adressée au premier président à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe quant bien même celle-ci contienne des conclusions sur le litige. Lire la suite
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