Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le :
05/02/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article... Lire la suite
Historique
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3,7 milliards d'euros d'amende pour le géant UBS
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit bancaireLe tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une amende de 3,7 milliards d’euros, la plus lourde peine jamais...Source : www.la-croix.com
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit bancaireEn cas de débit frauduleux sur un compte, la banque doit créditer les sommes prélevées. Toutefois, elle peut refuser, si elle réussit à prouver que son client a eu un comporteme...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit bancaireMastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace économique européen, est accusé d'avoir "augmenté les coûts des paiements par carte, au détriment des...Source : www.europe1.fr
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Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit bancaireSelon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit bancaireLe juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement...Source : www.dalloz-actualite.fr