Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
Publié le :
19/08/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, celle commise par l’emprunteur, justifiant un partage de responsabilité, suppose que ce dernier soit tenu au remboursement du capital prêté sous déduction de la somme devant lui être versée, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice... Lire la suite
Historique
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit bancaire
Avec son package sur la finance numérique, la Commission européenne propose d...Source : cryptonaute.fr -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr -
Le rachat de crédits
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit bancaire
Le rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants,...Source : www.legifiscal.fr -
Peut-on annuler un virement bancaire ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit bancaire
Philippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait ré...Source : www.leparisien.fr -
Plafonnement des frais bancaires : des précisions attendues
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit bancaire
Le texte Un décret publié au Journal officiel le 22 juillet, précise les crit...Source : www.legifiscal.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr -
Comment se créée la monnaie ?
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit bancaire
Parfois, particuliers et entreprises ont besoin de plus d'argent que ce qu'il...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit bancaire
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit commercial, des affaires et concurrence
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rachat de crédit : comment demander un regroupement de prêt ?
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit bancaire
Le rachat de crédit est une option pour regrouper ses dettes en un seul, avec...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires p...Source : www.latribune.fr -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercial, des affaires et concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
Manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque : toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banqu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La banque qui prétend que la situation de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où il est appelé doit le prouve
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit bancaire
Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti soli...Source : www.efl.fr