Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.efl.frLa banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur qui travaille en Suisse et a essentiellement des revenus en francs suisses. Lire la suite
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Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Procédures civiles d’exécutionFrédéric ALLÉAUME coanimera avec Christian LAPORTE une journée de formation s...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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