L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Publié le :
01/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1... Lire la suite
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Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Panorama global de la réglementation bancaire
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit bancaire
L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
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Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
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