Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Publié le :
21/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conjugue, sous l’influence européenne, le contrôle des clauses abusives et celui de l’obligation d’information et de mise en garde du banquier dans le cadre de prêts libellés en devises étrangères... Lire la suite
Historique
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Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...Source : www.gouvernement.fr -
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit bancaire
La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr -
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr -
Protection de l’emprunteur
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit bancaire
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit bancaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...Source : www.efl.fr -
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...Source : ec.europa.eu -
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr -
Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit bancaire
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...Source : www.aurep.com -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr -
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaire
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...Source : www.actu-juridique.fr -
Formation « Actualités en matière de saisie immobilière et de distribution du prix » le 10 juin 2022 à LYON
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Procédures civiles d’exécutionFrédéric ALLÉAUME coanimera avec Christian LAPORTE une journée de formation s...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr