Historique

• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Votre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une aubaine ! Ce crédit sans intérêts d’emprunt permet d’alléger les mensualités. Mais vous vous engagez...
  Source : www.cbanque.com
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés...
  Source : www.efl.fr
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• Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission agricole : nécessité d'encadrement et de mise en avant
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit rural
  
  D’ici 2026, 30 % des chefs d’exploitation se¬ront en âge de partir à la retraite. Soit un total de 160 000 exploitants de 55 ans et plus, d’après la MSA. C’est une certitude : l...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...
  Source : www.lextenso.fr
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