Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Publié le :
17/05/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de portefeuilles détentrice de contrats de capitalisations. La société n’avait pas opté pour l’impôt sur les sociétés et les associés étaient des personnes physiques... Lire la suite
Historique
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr -
Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit bancaire
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...Source : www.aurep.com
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr -
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit bancaire
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...Source : www.actu-juridique.fr -
Formation « Actualités en matière de saisie immobilière et de distribution du prix » le 10 juin 2022 à LYON
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Procédures civiles d’exécutionFrédéric ALLÉAUME coanimera avec Christian LAPORTE une journée de formation s...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit bancaire
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...Source : www.banque-france.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit bancaire
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique...Source : france.representation.ec.europa.eu -
Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancai...Source : www.economie.gouv.fr -
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...Source : www.legifiscal.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit bancaire
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...Source : www.efl.fr -
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit bancaire
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr