Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus … Lire la suite
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