Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit bancaire
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit de la consommation
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit bancaire
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit bancaire
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr -
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