Consommateur ou professionnel : lorsque la Cour de cassation rappelle une évidence...
Auteur : Frédéric ALLEAUME
Publié le :
24/11/2020
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novembre
nov.
11
2020
La cour de cassation vient de rappeler qu'est insuffisant à qualifier un emprunteur de consommateur le simple constat que celui-ci a été inscrit à un registre professionnel postérieurement à son engagement
"7. Pour qualifier le prêt litigieux de crédit immobilier relevant du code de la consommation, l’arrêt retient que l’enregistrement de M. E…, le 15 novembre 2007, au registre du commerce et des sociétés, en qualité de loueur en meublé professionnel, est postérieur à l’acceptation de l’offre de prêt.
8. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que les emprunteurs avait agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, fût-elle accessoire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision."
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.087,
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