Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
11/02/2021
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
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Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...Source : www.efl.fr -
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
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