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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
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Retour sur la notion de taux effectif global
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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Le financement bancaire est facilité
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Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à s...
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Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
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Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...
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2020 : une année record pour l’épargne
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