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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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La loi sur le logement Elan, qui doit être promulguée d’ici quelques semaines...

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Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...

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Droit bancaire
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Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...

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Droit rural / Alimentation et animaux
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Droit de la consommation
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La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...
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