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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...

Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le...

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...

Bail rural et cession du copreneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural et cession du copreneur
Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copr...

Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive

Droit bancaire
Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...

Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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