Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Droit de la consommation
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...

Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exo...

La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...

Désamiantage des bâtiments agricoles

Droit rural
Désamiantage des bâtiments agricoles
Un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante...

Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...

Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée

Droit bancaire
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...
<< < ... 237 238 239 240 241 242 243 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK