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L’impossible protection de la saveur d’un produit alimentaire. Une chance pour les vins ?

Publications du cabinet
La CJUE (13 novembre 2018, aff.C-310/17) décide, à l’occasion d’un litige rel...

Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021 

Droit de la consommation
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Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...

Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation

Droit rural
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Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la...

Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence

Droit bancaire
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Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques a...

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

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L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...

Publication de la loi ELAN

Droit immobilier
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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