Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...
Lire la suite

DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?

Droit commercial / Baux commerciaux
DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?
Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail com...
Lire la suite

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
Lire la suite

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...
Lire la suite

Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus

Droit bancaire
Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus
Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à le...
Lire la suite

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK