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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
25/05/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le :
12/05/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le :
10/05/2023
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2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
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Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière »
Publié le :
09/05/2023
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2023
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Mercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le :
03/05/2023
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05
2023
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
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avril
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04
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le :
26/04/2023
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avril
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04
2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
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04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publié le :
20/04/2023
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04
2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le :
19/04/2023
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avril
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04
2023
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
18/04/2023
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avril
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04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...