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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le :
24/01/2023
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janvier
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2023
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
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janvier
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Publié le :
17/01/2023
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2023
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Publié le :
10/01/2023
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janvier
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2023
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
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20/12/2022
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L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le :
13/12/2022
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
09/12/2022
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décembre
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le :
06/12/2022
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2022
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le :
22/11/2022
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Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Publié le :
15/11/2022
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2022
Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
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Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Publié le :
31/10/2022
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Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le :
28/10/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Publié le :
25/10/2022
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Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le :
21/10/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...